Distinction entre date de dissolution de la communauté et date de jouissance divise

Deux dates doivent impérativement être connues afin de procéder à la liquidation de la communauté. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire ; et de la date de jouissance divise, d’autre part, qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin.

• La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle on arrête la consistance de la communauté. Elle marque le début de l’indivision post-communautaire. En principe, il s’agit de la date de l’ordonnance de non conciliation (ONC). Toutefois, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, de reporter la date de dissolution. Le report peut également être judiciaire, l’un des époux pouvant demander au juge, à l’occasion de l’action en...