Recrutement et utilisation des données internet

A- Encadrement légal des méthodes de recrutement et informations pouvant être demandées aux candidats

- Aux termes de l’article L. 1221-8 du code du travail, « le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. (…) Les méthodes et techniques d’aide au recrutement (…) doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».

- L’article L. 1221-6 du code du travail indique que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces...