Référé-suspension

Pour mémoire, une requête en annulation, devant le juge administratif, d’une décision administrative n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut permettre d’obtenir la suspension de la décision administrative. Deux conditions doivent être remplies :

- un doute sérieux sur la légalité de la décision : il faut invoquer un défaut d’information, le non...