Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Bernard Grelon

La loi de sauvegarde revisitée par la loi n° 2010-1249 dite de «régulation bancaire et financière » en date du 22 octobre 2010

Les articles 57 et 58 de la loi «« de régulation bancaire et financière » du 22 octobre 2010 créent une nouvelle procédure, la « sauvegarde financière accélérée » et modifient plusieurs dispositions d’ordre financier du droit de la sauvegarde et du redressement judiciaire. La sauvegarde financière accélérée, principale innovation, doit permettre aux entreprises de taille importante et à la majorité de leurs créanciers financiers (établissements de crédit et assimilés, obligataires) de mettre en œuvre une procédure rapide d’adoption d’un plan de sauvegarde, après que celui-ci...

La consultation des créanciers obligataires dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité

La loi de sauvegarde tout en reprenant le mécanisme de consultation des obligataires issu de la loi du 25 janvier 2005 a institué une procédure spécifique lorsque la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire donne lieu à mise en place de comités de créanciers. L’affaire Eurotunnel, par son caractère international, a montré l’efficacité de ces mécanismes mais a conduit à s’interroger sur la nature et la portée de ces solutions originales. Le projet d’ordonnance élaboré par le gouvernement pour réformer la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2006 conforte...