La loi de sauvegarde revisitée par la loi n° 2010-1249 dite de «régulation bancaire et financière » en date du 22 octobre 2010

Les articles 57 et 58 de la loi «« de régulation bancaire et financière » du 22 octobre 2010 créent une nouvelle procédure, la « sauvegarde financière accélérée » et modifient plusieurs dispositions d’ordre financier du droit de la sauvegarde et du redressement judiciaire. La sauvegarde financière accélérée, principale innovation, doit permettre aux entreprises de taille importante et à la majorité de leurs créanciers financiers (établissements de crédit et assimilés, obligataires) de mettre en œuvre une procédure rapide d’adoption d’un plan de sauvegarde, après que celui-ci ait été négocié dans le cadre d’une procédure de conciliation .