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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et le principe de saisissabilité: une menace de plus sur le droit au recouvrement ?
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et le principe de saisissabilité: une menace de plus sur le droit au recouvrement ?
par Olivier Salati
