La consultation des créanciers obligataires dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité

La loi de sauvegarde tout en reprenant le mécanisme de consultation des obligataires issu de la loi du 25 janvier 2005 a institué une procédure spécifique lorsque la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire donne lieu à mise en place de comités de créanciers. L’affaire Eurotunnel, par son caractère international, a montré l’efficacité de ces mécanismes mais a conduit à s’interroger sur la nature et la portée de ces solutions originales. Le projet d’ordonnance élaboré par le gouvernement pour réformer la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2006 conforte pour l’essentiel les solutions imaginées ou retenues à l’occasion de cette affaire.