Christian Michelet et Maurice Feferman

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II fait obligation à tout syndic d’un immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique ou d’un audit énergétique la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.