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Le quotidien du droit en ligne

Clémence Breil

Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes

Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.

Appréciation des conditions matérielles d’accueil au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

L’exclusion des structures d’accueil d’une famille dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.