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Le quotidien du droit en ligne

Dossier sous la direction de Dominique Ferré

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales : historique et contenu de la directive 2005/29/CE, par Marie Koehler de Montblanc ;

Les pratiques commerciales trompeuses, par Nicolas Genty ;

Les pratiques commerciales agressives, par Philippe Vanni ;

Les autres pratiques commerciales déloyales, par Annaïg Donadieu et Hervé Lecaillon ;

Tableau de décisions rendues en matière de pratiques commerciales déloyales, par Régis Pihéry et Anne-Cécile Martin.