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Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales
- Les pratiques commerciales déloyales : historique et contenu de la directive 2005/29/CE, par Marie Koehler de Montblanc ;
- Les pratiques commerciales trompeuses, par Nicolas Genty ;
- Les pratiques commerciales agressives, par Philippe Vanni ;
- Les autres pratiques commerciales déloyales, par Annaïg Donadieu et Hervé Lecaillon ;
- Tableau de décisions rendues en matière de pratiques commerciales déloyales, par Régis Pihéry et Anne-Cécile Martin.
