Dossier sous la direction et coordination de Jean-Philippe Kovar et Jérôme Lasserre Capdeville

Les autorités de régulation et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme : quelle cohérence ?, par Gabriel Eckert ;

La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable, par Jean-Philippe Kovar ;

L’autorité de régulation boursière face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par Brigitte Garrigues ;

La Commission bancaire face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par Jérôme Lasserre Capdeville ;