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Le quotidien du droit en ligne

Fabrice Melleray et Pierre Boutelet

Le projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État

Le gouvernement a présenté le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, boycotté par sept organisations syndicales représentatives, un projet de décret « relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État ». Ce projet prévoit notamment la possibilité de licenciement des fonctionnaires « dont l’emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation ou d’évalution de l’activité du service » dans lequel ils sont affectés. En d’autres termes, le projet prévoit ainsi le licenciement des...