Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Florence Canut

Le relevé d’office de moyens d’ordre public de protection

La question du pouvoir, voire du devoir, du juge de relever d’office un moyen d’ordre public de protection doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause. S’agissant de règles destinées à protéger la partie faible au contrat, elles devraient être relevées d’office par le juge, lorsque l’intérêt de la partie protégée l’exige. Si la Cour de cassation reste hostile, tout au moins en matière de droit de la consommation, au relevé d’office de moyens de droit relevant de l’ordre public de protection, la position de la chambre sociale est...