Le relevé d’office de moyens d’ordre public de protection

La question du pouvoir, voire du devoir, du juge de relever d’office un moyen d’ordre public de protection doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause. S’agissant de règles destinées à protéger la partie faible au contrat, elles devraient être relevées d’office par le juge, lorsque l’intérêt de la partie protégée l’exige. Si la Cour de cassation reste hostile, tout au moins en matière de droit de la consommation, au relevé d’office de moyens de droit relevant de l’ordre public de protection, la position de la chambre sociale est plus nuancée en droit du travail. L’objectif de protection du salarié devrait conduire le juge à relever d’office un moyen d’ordre public de protection, que ce dernier soit issu de la loi ou de la convention collective. Dans le même sens, seul l’objectif de protection du salarié devrait guider l’office du juge en matière de contrat de travail international.