Françoise Auque

Réforme du droit des contrats et baux commerciaux : premier bilan

AJDI 2017. 410

Réforme de la prescription et droit des baux commerciaux

La réforme de la prescription extinctive, par la loi du 17 juin 2008, emporte d’importantes conséquences sur le droit des baux commerciaux en raison, non seulement de la réduction du délai de droit commun, désormais de cinq ans, mais aussi des modifications du régime de la prescription. Les nouvelles causes de suspension et d’interruption, applicables à la prescription biennale, profiteront aux parties qui se seraient égarées dans les méandres du statut...

Le bailleur de centre commercial : un bailleur comme les autres ?

Les actions menées par des preneurs déçus de la commercialité d’un centre commercial n’avaient pas, jusqu’à présent, été accueillies favorablement par la jurisprudence qui « sauf stipulations particulières » traitait le bailleur de centre commercial comme un bailleur ordinaire. Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 31 octobre 2006, laisse penser que la tendance s’infléchit. Le bailleur de centre commercial n’est pas, en effet, un bailleur comme les autres. L’économie du bail, qui tend vers un objectif commun, la réussite du centre, impose à ce bailleur...