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Réforme de la prescription et droit des baux commerciaux
Réforme de la prescription et droit des baux commerciaux

La réforme de la prescription extinctive, par la loi du 17 juin 2008, emporte d’importantes conséquences sur le droit des baux commerciaux en raison, non seulement de la réduction du délai de droit commun, désormais de cinq ans, mais aussi des modifications du régime de la prescription. Les nouvelles causes de suspension et d’interruption, applicables à la prescription biennale, profiteront aux parties qui se seraient égarées dans les méandres du statut .
par Françoise Auque
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