Gabriele Mecarelli et Sébastien Poisson

Avec l’introduction en droit positif de la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique par le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, la dématérialisation de la procédure civile s’étend aux non-professionnels du droit. Les adaptations techniques requises ont été telles qu’il en résulte un système dualiste instituant, à côté de la voie papier traditionnelle, un nouveau type de signification doté d’un régime spécifique.