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Le quotidien du droit en ligne

Horatia Muir-Watt

Régulation de l’économie globale et l’émergence de compétence déléguée: sur le droit international privé des actions de groupe

Dans l’affaire In re Vivendi Universal, SA Securities litigation, soumise au United States District Court, S.D. New York, le 21 mai 2007, les demandeurs, actionnaires de la société française Vivendi Universal SA, cherchent à faire certifier une « classe » devant les juridictions fédérales américaines au sens des Règles fédérales de procédure civile (art. 23 (a) 1), pour représenter l’ensemble des actionnaires de cette société dans une procédure engagée contre ses directeurs sur le fondement de l’article 10b-5 de la loi sur les marchés financiers (...