Jean-Yves Dupeux et Thierry Massis

L’année 2008 a été marquée par de nombreuses évolutions dans le domaine jurisprudentiel et législatif. Sur le terrain de la jurisprudence, la règle posée par les arrêts de l’assemblée plénière du 12 juillet 2000 n’a plus un caractère absolu et la Cour de cassation admet une application subsidiaire de l’article 1382 du code civil dès lors que les faits ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881.