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Le quotidien du droit en ligne

A. Jezequel

Soins psychiatriques sans consentement : l’avis de la CNDCH sur le projet de loi

Le 31 mars 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a, de sa propre initiative, rendu un avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (V. Dalloz actualité, 28 mars 2011, obs. R. Grand).

Non-restitution des biens saisis : pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 15 février 2011, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 41-4 du code de procédure pénale. Se posait ainsi la question de la conformité de la procédure de restitution d’objets saisis au droit de propriété garanti notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits des l’homme de 1789.