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- Avocat
par A. Jezequelle 7 mars 2011
Par un arrêt du 15 février 2011, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 41-4 du code de procédure pénale. Se posait ainsi la question de la conformité de la procédure de restitution d’objets saisis au droit de propriété garanti notamment par les articles 2 et 17 de la...
