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Article
Soins psychiatriques sans consentement : l’avis de la CNDCH sur le projet de loi
Soins psychiatriques sans consentement : l’avis de la CNDCH sur le projet de loi
par A. Jezequelle 7 avril 2011
Le 31 mars 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a, de sa propre initiative, rendu un avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (V. Dalloz actualité, 28 mars 2011, obs. R. Grand).
Dans cet avis, elle s’est intéressée à l’incidence des soins psychiatriques sans consentement sur les droits et libertés fondamentaux des malades, tels que la liberté d’aller et venir, le droit à la sûreté personnelle ou encore l’inviolabilité du corps humain.
La CNCDH déplore l’amalgame opéré entre maladie mentale et délinquance/dangerosité, le projet de loi pointant du doigt certains patients susceptibles de présenter un danger pour autrui. Le nouveau régime va en effet vers un durcissement du statut des malades, et particulièrement des personnes considérées comme dangereuses car hospitalisées à la suite...
