Marie-Pierre Dumont-Lefrand

Bail commercial et pacte de préférence

Si le pacte de préférence peut être un contrat à part entière, autonome, il peut aussi faire l’objet d’une simple clause, dans un contrat principal. Tel est le cas du pacte de préférence intégré dans un contrat de bail commercial, qui peut être stipulé tantôt au profit du locataire, tantôt au profit du bailleur. Partant de cette double éventualité, bail commercial et pacte de préférence interfèrent, le premier influant sur le second et inversement.

Résiliation du bail : la nécessaire information des créanciers inscrits

L’inscription d’un nantissement de fonds de commerce doit alerter les bailleurs tentés par une résiliation du bail hébergeant le fonds nanti. En effet, ceux-ci sont débiteurs d’une obligation de notification de la résiliation intervenue dont les modalités sont complexes. L’objet de celle-ci, les personnes concernées ou encore ses délais sont variables selon que la résiliation est judiciaire, amiable ou conventionnelle. La maîtrise de cette obligation d’information est cependant primordiale car la sanction du défaut de notification est irrévocable. Le créancier...