Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marine Babonneau et Jean-Marc Pastor

Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État

Le Conseil d’État a rendu le 12 avril 2018 son avis concernant le projet de loi de programmation de la justice (PLPJ), qui est présenté aujourd’hui en conseil des ministres. En matière civile, c’est plutôt favorable au ministère de la justice. En pénal, des ajustements seront nécessaires.