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Le quotidien du droit en ligne

Séverine Brondel

Créer une confusion dans l’esprit des électeurs sur le soutien d’un parti est une manœuvre

Par un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État a jugé qu’était une manœuvre qui pouvait altérer la sincérité d’un scrutin le fait pour l’un des candidats d’entretenir une ambigüité sur le soutien que lui apporte un parti politique.

La seule qualité d’époux d’une contribuable locale ne donne pas droit à être électeur

Le fait d’être marié avec une personne qui a le droit de s’inscrire sur les listes électorales d’une commune n’entraîne pas le bénéfice de ce droit.