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Le quotidien du droit en ligne

Séverine Brondel

La pose de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale est légale

Même sans circonstances particulières ou considérations d’intérêt général, une commune peut apposer à l’entrée de son agglomération, des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français.

La péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution

Le dispositif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution.

Les Sages préconisent un seul horaire de fermeture des bureaux de vote pour la présidentielle

Comme après chaque élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a rendu publiques ses observations sur le scrutin qui s’est déroulé et propose aux pouvoirs publics les mesures pouvant améliorer le déroulement de cette consultation.

Annulation partielle de la convention-type entre les centres d’accueil de demandeurs d’asile et l’Etat

Par un arrêt du 22 juin 2012, le Conseil d’État a annulé le premier alinéa de l’article 9 de la convention type contenue dans l’annexe au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant celui n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers.

Utilisation des lieux de culte par les communes sans accord du desservant

Pour le Conseil d’État, et sous certaines conditions, une commune peut organiser des visites payantes du toit-terrasse d’une église sans l’autorisation du desservant.

La prescription quadriennale des créances publiques est conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le Conseil constitutionnel a jugé la prescription quadriennale de ces créances conforme à la Constitution.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l’anonymat du don de gamètes

Dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaissant la régularité de la procédure d’accouchement sous X (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC, Dalloz actualité, 30 mai 2012, obs. N. Le Rudulier ), le tribunal administratif de Montreuil refuse de lever l’anonymat entourant les...

Quand un adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé ?

Dans un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’État a précisé que le conseil municipal ne peut pas être convoqué pour procéder au remplacement d’un adjoint au maire démissionnaire avant que cette démission n’ait été acceptée par le préfet.

Dix adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes ont, entre juin et septembre 2011, présenté leur démission au préfet qui les a acceptées à compter du 26 septembre. Toutefois, dès le 23 septembre, le conseil municipal a procédé au remplacement de ces adjoints démissionnaires. Et c’est cette élection qui est contestée.

La commission centrale d’aide sociale siègera sans les fonctionnaires

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux principes d’impartialité et d’indépendance des juges la composition de la commission centrale d’aide sociale.

Quel sort pour une QPC quand le litige au fond est clos ?

Même si le litige au fond est clos, le Conseil d’État doit se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitionnalité (QPC) qui a pu être posée au cours de celui-ci. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 4 juin 2012 dans un contentieux électoral dont la solution au fond doit être donnée dans un délai légal de trois jours.