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Article
Annulation partielle de la convention-type entre les centres d’accueil de demandeurs d’asile et l’Etat
Annulation partielle de la convention-type entre les centres d’accueil de demandeurs d’asile et l’Etat
par Séverine Brondelle 29 juin 2012
Par un arrêt du 22 juin 2012, le Conseil d’État a annulé le premier alinéa de l’article 9 de la convention type contenue dans l’annexe au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant celui n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil...
