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Article
Le tribunal administratif de Montreuil maintient l’anonymat du don de gamètes
Le tribunal administratif de Montreuil maintient l’anonymat du don de gamètes
par Séverine Brondelle 26 juin 2012
Dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaissant la régularité de la procédure d’accouchement sous X (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC, Dalloz actualité, 30 mai 2012, obs. N. Le Rudulier 
), le tribunal administratif de Montreuil refuse de lever l’anonymat entourant les donneurs de gamètes.
Cette juridiction était saisie par une requérante née d’un tel don qui lui...
