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Article
La prescription quadriennale des créances publiques est conforme à la Constitution
La prescription quadriennale des créances publiques est conforme à la Constitution
par Séverine Brondelle 25 juin 2012
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le Conseil constitutionnel a jugé la prescription quadriennale de ces créances conforme à la Constitution.
Au sujet de cet article, qui énonce les cas de suspension de la...
