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Article
La commission centrale d’aide sociale siègera sans les fonctionnaires
La commission centrale d’aide sociale siègera sans les fonctionnaires
par Séverine Brondelle 18 juin 2012
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux principes d’impartialité et d’indépendance des juges la composition de la commission centrale d’aide sociale.
L’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, ici contesté (CE 19 mars 2012, req. n° 352843, AJDA 2012. 576 
), est relatif à la commission centrale d’aide sociale qui est une juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner les recours formés contre les décisions rendues par les commissions départementales d’aide sociale (dont la composition a été censurée pour des motifs similaires, Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-110 QPC, AJDA 2011. 1214, note I. Crépin-Dehaene ; AJ fam. 2011. 254, Pratique I. Sayn ; AJCT 2011. 406, obs. E. Aubin ; RDSS 2011. 770, obs. D. Cristol ). Or, siègent au...
