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Le quotidien du droit en ligne

Séverine Brondel

Privation de liberté : les recommandations du Contrôleur général

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a présenté, le 25 février 2013, son cinquième rapport d’activité. Trois thèmes notamment attirent l’attention.

Le régime des cultes en Alsace-Moselle est constitutionnel

Par une décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime des cultes en Alsace-Moselle conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X au principe constitutionnel de laïcité (CE 19 déc. 2012, req. n° 360724, AJDA 2013. 8 ...

Un projet de loi pour modifier les règles d’élection des sénateurs

Le ministre de l’intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 février 2013, un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ce texte modifie à la fois les modalités de désignation des membres du collège électoral des sénateurs et le mode de scrutin applicable à cette élection.

Annulation des taux d’intérêt de prêts toxiques

Trois jugements du tribunal de grande instance de Nanterre (TGI), rendus le 8 février 2013, ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts structurés alloués par Dexia au conseil général de Seine-Saint-Denis. Aux termes de ces jugements, les taux d’intérêt variables sont annulés parce que le contrat ne contenait pas explicitement le taux effectif global, information que doit contenir tout contrat de prêt sous peine de voir le taux conventionnel être remplacé par le taux légal.

Les grandes orientations pour l’« école du futur » annoncées

Le rapport de concertation sur la refondation de l’école de la République a été remis officiellement au président de la République le 9 octobre 2012 à la Sorbonne. Véritable boîte à idées, ce rapport doit alimenter le futur projet de loi d’orientation et de programmation sur l’école qui sera présenté avant la fin de l’année. À cette occasion, le chef de l’État a d’ores et déjà annoncé les grandes orientations pour l’« école du futur ». La formation des enseignants sera rétablie.

Les principaux axes du projet de loi de décentralisation

Confiance, clarification des compétences, maintien des divers échelons et démocratisation sont les maîtres-mots du futur projet de loi de décentralisation.

Les carnets de circulation des gens du voyage jugés inconstitutionnels

Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (CE 17 juill. 2012, req. n° 359223, Dalloz actualité, 24 juill. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/154049) ? node/154049 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154049).

La police territoriale, solution à la crise d’identité de la police municipale ?

Les polices municipales « connaissent une crise d’identité et une crise de croissance », telle est l’affirmation qui ressort du rapport d’information rédigé par les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck rendu public le 3 octobre 2012.

Les grands axes de la modernisation de l’action publique

À l’issue du séminaire gouvernemental, réuni autour de Jean-Marc Ayrault le 1er octobre 2012, quatre grands axes de la modernisation de l’action publique ont été annoncés. Ils seront discutés avec les organisations syndicales le 17 octobre 2012.

La double inquiétude des départements

L’Assemblée des départements de France (ADF) a adopté, à l’issue de son 82e Congrès qui s’est tenu du 19 au 21 septembre 2012, une résolution finale manifestant une double inquiétude des cent-deux départements.