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Article
Les carnets de circulation des gens du voyage jugés inconstitutionnels
Les carnets de circulation des gens du voyage jugés inconstitutionnels
par Séverine Brondelle 10 octobre 2012
Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (CE 17 juill. 2012, req. n° 359223, Dalloz actualité, 24 juill. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/154049) ? node/154049 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154049). Le juge constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 5 octobre 2012 contraires à la Constitution les dispositions instaurant un...
