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Article
Un projet de loi pour modifier les règles d’élection des sénateurs
Un projet de loi pour modifier les règles d’élection des sénateurs
par Séverine Brondelle 25 février 2013
Le ministre de l’intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 février 2013, un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ce texte modifie à la fois les modalités de désignation des membres du collège électoral des sénateurs et le mode de scrutin applicable à cette élection.
Actuellement, le collège...
