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Le quotidien du droit en ligne

Séverine Brondel

Pas d’urgence à suspendre l’exécution de la circulaire sur l’assignation à résidence

Par deux ordonnances du 27 août 2012, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre la circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs et la décision du ministre de l’intérieur prescrivant au préfet de Mayotte de ne pas appliquer cette circulaire.

Feuille de route pour la politique de la ville

Le ministre chargé de la ville a présenté, au conseil des ministres du 22 août 2012, une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour la politique de la ville. Ainsi, un projet de loi devrait être déposé début 2013 aux termes des travaux conduits par un groupe de travail qui sera mis en place en octobre et dont les conclusions seront présentées par le premier ministre lors d’un comité interministériel des villes début 2013.

Le statut de réfugié doit être accordé aux homosexuels menacés socialement dans leur pays

Un homosexuel qui ne fait pas état de son orientation sexuelle dans son pays d’origine mais qui peut y subir des brimades sans toutefois encourir une sanction pénale peut bénéficier du statut de réfugié, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juillet 2012.

En l’espèce, la Cour nationale du droit d’asile n’avait pas reconnu le statut de réfugié à M. M…, ressortissant congolais, qui le demandait en tant qu’homosexuel.

Les éoliennes peuvent être des installations classées

Par un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées afin d’y faire figurer les éoliennes.

Le Conseil d’État estime que le juge unique n’est pas inconventionnel

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) n’avait pas pu obtenir que l’instauration dans certains contentieux administratifs d’un juge unique soit déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 14 oct. 2010, n° 2010-54 QPC, Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. S. Brondel ;...

Plus de rétention administrative des familles… ou presque

Annoncée dans le discours de politique générale, la fin du placement des familles en rétention administrative (V. AJDA 2012. 1308) est actée par une circulaire du ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012 (NOR : INTK1207283C). Ce texte définit les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de leur éloignement. Il s’agit notamment de préférer, pour les familles à reconduire aux frontières, l’assignation à résidence.

Handicap : la suppression des critères d’âge est-elle un vœu pieux de la loi du 11 février 2005 ?

Par un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d’État a affirmé que l’article 13 de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n’a pas de portée normative.

Bilan sévère de la Cour des comptes après Xynthia et les inondations dans le Var

Deux ans après la tempête Xynthia et les inondations dans le Var, la Cour des comptes dresse, après les bilans humain et matériel, le bilan financier de ces deux catastrophes. Celui-ci est de 2 Md€ : avec 457 M€ de dépenses publiques pour Xynthia, et 201 M€ dans le Var. Sur le 1,3 Md€ versé par les assurances, 640 M€ ont été pris en charge par le régime d’assurance des catastrophes naturelles, qui bénéficie de la garantie de l’État. La Cour dénonce, notamment, une politique de rachat de maisons sur la côte atlantique coûteuse (316 M€) et incohérente. Par...

Revenir vers une forme de carte scolaire

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat vient de rendre public un rapport intitulé « réguler la carte scolaire : pour une politique ambitieuse de mixité sociale » (rapport n° 617). Le constat dressé est sans appel : l’assouplissement de la sectorisation initiée à partir de 2007 n’a pas permis de lutter contre la ségrégation scolaire issue de la ségrégation urbaine. Pire, la dérégulation a abouti à l’accentuation de ces inégalités scolaires. « L’échec de l’assouplissement de la carte scolaire ne signifie pas, cependant, que le...

Le premier ministre déroule son programme pour le quinquennat

Jean-Marc Ayrault a obtenu la confiance des députés le 3 juillet 2012 et a fait une déclaration devant les sénateurs, sans solliciter de scrutin, le 4 juillet 2012. Deux annonces ne sont pas passées inaperçues : la multiplication par cinq des pénalités pour les communes qui ne respectent pas les quotas obligatoires de logements sociaux et l’interdiction de placer en rétention administrative les enfants et leur famille.