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Le Conseil d’État estime que le juge unique n’est pas inconventionnel

par Séverine Brondelle 13 juillet 2012

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) n’avait pas pu obtenir que l’instauration dans certains contentieux administratifs d’un juge unique soit déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 14 oct. 2010, n° 2010-54 QPC, Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. S. Brondel ; Constitutions 2011. 339, obs. J. Barthélemy et L. Boré ). Elle n’a pas eu davantage de succès dans sa tentative d’obtenir la condamnation de ce mécanisme par le Conseil d’État.

En l’espèce, l’USMA demandait au Conseil d’État d’annuler l’article 21 du décret du 22 février 2010, article qui prévoit de nouveaux cas permettant le traitement du...

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