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Article
Le statut de réfugié doit être accordé aux homosexuels menacés socialement dans leur pays
Le statut de réfugié doit être accordé aux homosexuels menacés socialement dans leur pays
par Séverine Brondelle 31 août 2012
Un homosexuel qui ne fait pas état de son orientation sexuelle dans son pays d’origine mais qui peut y subir des brimades sans toutefois encourir une sanction pénale peut bénéficier du statut de réfugié, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juillet 2012.
En l’espèce, la Cour nationale du droit d’asile n’avait pas reconnu le statut de réfugié à M. M…, ressortissant congolais, qui le demandait...
