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Article
Handicap : la suppression des critères d’âge est-elle un vœu pieux de la loi du 11 février 2005 ?
Handicap : la suppression des critères d’âge est-elle un vœu pieux de la loi du 11 février 2005 ?
par Séverine Brondelle 12 juillet 2012
Par un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d’État a affirmé que l’article 13 de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n’a pas de portée normative.
Cet article prévoit que, dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la loi du 11 février 2005 opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction...
