Pas d’urgence à suspendre l’exécution de la circulaire sur l’assignation à résidence

Par deux ordonnances du 27 août 2012, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre la circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs et la décision du ministre de l’intérieur prescrivant au préfet de Mayotte de ne pas appliquer cette circulaire.

Concernant la suspension de la circulaire (req. n° 361402), la haute assemblée indique tout d’abord « que les mesures d’assignation à résidence prises à l’encontre des ressortissants étrangers en instance d’éloignement ne sauraient être regardées comme créant par elles-mêmes une situation d’urgence au sens […] de l’article L. 521-1 du code de justice...