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Article
La seule qualité d’époux d’une contribuable locale ne donne pas droit à être électeur
La seule qualité d’époux d’une contribuable locale ne donne pas droit à être électeur
par Séverine Brondelle 11 juin 2012
Le fait d’être marié avec une personne qui a le droit de s’inscrire sur les listes électorales d’une commune n’entraîne pas le bénéfice de ce droit.
En l’espèce, M. de S…-J… n’avait pas été autorisé à se présenter aux élections cantonales du canton de Conty au motif qu’il ne payait aucune contribution directe dans une commune de ce...
