Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Vincent et Y. Rouquet

Vers une amélioration de la lutte contre les «marchands de sommeil»?

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 30 novembre 2010 une proposition de loi tendant à améliorer la lutte contre les « marchands de sommeil ». Il est notamment prévu d’assortir les mises en demeure de réaliser des travaux d’une astreinte journalière.

Précisions sur le diagnostic de performance énergétique

Un décret du 15 mai 2008 précise le champ d’application du diagnostic de performance énergétique.