- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vers une amélioration de la lutte contre les «marchands de sommeil»?
Vers une amélioration de la lutte contre les «marchands de sommeil»?
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 30 novembre 2010 une proposition de loi tendant à améliorer la lutte contre les « marchands de sommeil ». Il est notamment prévu d’assortir les mises en demeure de réaliser des travaux d’une astreinte journalière.
par A. Vincent et Y. Rouquetle 2 décembre 2010
En pleine trêve hivernale, le dispositif visant à lutter contre les locaux insalubres ou en péril, loués à prix d’or par des propriétaires profitant de la pénurie de logements, plus communément appelés « marchands de sommeil », se voit renforcé par les députés. Cette problématique a fait l’objet, ces dernières années, de réformes successives visant à rendre plus efficient un dispositif jugé jusqu’alors complexe et peu efficace :
- ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (V. sur la question, V. Royer, Rendre plus effective la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, AJDA 2005. 2429
) ;
- loi n* 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (V. Brouant, La loi ENL et la lutte contre l’habitat indigne, AJDA 2006. 1554 ) ;
- ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ;
- loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (V. Jégouzo, La loi du 25 mars 2009 sur le logement et la réaffirmation du rôle de l’État, AJDA 2009. 1282 ) ;
- ordonnance n° 2010-177 du...
