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Article
Allocation de solidarité spécifique : précisions sur la suppression de la limitation de perception
Allocation de solidarité spécifique : précisions sur la suppression de la limitation de perception
Les modalités d’attribution de l’Allocation de Solidarité Spécifique avaient été revues dans le cadre d’un décret no 2003-1315 du 30 décembre 2003. Ce décret prévoyait principalement une limitation de durée à la perception de l’ASS pour les allocataires de moins de 55 ans afin de promouvoir une logique de retour à l’activité. Toutefois, cette limitation n’a jamais été appliquée et a été supprimée par le décret no 2006-891 du 19 juillet 2006. La circulaire a pour objet de préciser les modifications apportées par le décret du 19 juillet 2006.
par C. Dechristéle 15 mai 2007
Avant tout, le décret supprime la limite de 730 jours de perception de l’ASSintroduite par le décret de décembre 2003. Seules subsistent de ce décret les principes selon lesquels:
- l’ASS est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable
- la période d’attribution est renouvelable
- le renouvellement de...
