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Calcul de la réparation pour durée excessive d’une procédure

Le Conseil d’État a indiqué, dans un arrêt du 29 octobre, que le juge pouvait prendre en compte la nature et l’importance du litige principal pour déterminer le montant de la réparation du préjudice subi du fait de la durée excessive d’une procédure juridictionnelle.

par C. Bigetle 16 novembre 2007

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant la requête de M. et Mme D. tendant à l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Dijon, en tant qu’il avait limité au versement...

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