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Article
Compensation des créances connexes : diverses questions
Compensation des créances connexes : diverses questions
Par cet arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation rappelle et précise différentes solutions relatives à la compensation des créances connexes après ouverture d’une procédure collective.
par A. Lienhardle 8 mars 2012
Nous nous contenterons de signaler rapidement les points tranchés en l’espèce par la chambre commerciale.
Compétence du juge de l’exécution
Au moyen qui prétendait que le juge-commissaire est seul compétent pour déterminer l’existence et le montant des créances qui ont leur origine antérieurement au jugement d’ouverture, la Cour répond que : « En l’absence d’une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur l’exception de compensation présentée à l’appui d’une demande de mainlevée de saisie ».
Caractère vraisemblable de la créance
La Cour de cassation avait déjà admis que la créance opposée au débiteur ne doit pas forcément avoir déjà fait l’objet d’une décision d’admission par le juge-commissaire, du moment qu’elle apparaît « vraisemblable » (Com. 30 juin 2009, Bull. civ. IV, n° 90 ; D. 2009. 1892 
). Elle le rappelle ici, considérant en l’espèce que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a jugé que...
