- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Les députés ont adopté, le 2 avril 2009, après modifications, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
par J. Daleaule 6 avril 2009
Le contexte : une industrie du disque et de l’audiovisuel en difficultés (face à l’industrie florissante des nouvelles technologies et de l’internet), des internautes qui estiment que le bien culturel ne doit pas entrer dans le système de marchandisation mondiale, des auteurs, artistes-interprètes, producteurs… entre le désespoir de voir leurs droits bafoués et la recherche de nouvelles solutions, un pouvoir exécutif et législatif décidé à en finir… Bref, tous les acteurs étaient réunis et la question de la création sur internet a continué à susciter de vives réactions durant les débats à l’Assemblée nationale.
Le parcours parlementaire : le texte adopté par le Sénat le 30 octobre 2008 (V. Dalloz actualité, 3 nov. 2008 isset(node/128042) ? node/128042 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128042) a largement été modifié par les députés lors des six journées de débats durant lesquels nous avions parfois l’impression de voyager dans l’espace pour revenir en 2006, au moment de l’adoption de la loi DADVSI.
Les solutions proposées :...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Katrin Schallenberg, sans frontières
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
-
Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues




