- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Les députés ont adopté, le 2 avril 2009, après modifications, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
par J. Daleaule 6 avril 2009
Le contexte : une industrie du disque et de l’audiovisuel en difficultés (face à l’industrie florissante des nouvelles technologies et de l’internet), des internautes qui estiment que le bien culturel ne doit pas entrer dans le système de marchandisation mondiale, des auteurs, artistes-interprètes, producteurs… entre le désespoir de voir leurs droits bafoués et la recherche de nouvelles solutions, un pouvoir exécutif et législatif décidé à en finir… Bref, tous les acteurs étaient réunis et la question de la création sur internet a continué à susciter de vives réactions durant les débats à l’Assemblée nationale.
Le parcours parlementaire : le texte adopté par le Sénat le 30 octobre 2008 (V. Dalloz actualité, 3 nov. 2008 isset(node/128042) ? node/128042 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128042) a largement été modifié par les députés lors des six journées de débats durant lesquels nous avions parfois l’impression de voyager dans l’espace pour revenir en 2006, au moment de l’adoption de la loi DADVSI.
Les solutions proposées :...
