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Des contrats d’objectifs pour réduire la durée des procédures

Le garde des Sceaux apporte plusieurs éléments de réponse à la question portant sur les actions prévues par le gouvernement pour permettre un raccourcissement de la durée des procédures pénales.

par E. Allainle 5 février 2007

Si la durée moyenne des procédures correctionnelles a tendance à se stabiliser depuis quelques années (autour de 9 à 10 mois entre les faits et leur jugement), ce n’est pas le cas des procédures criminelles dont la durée s’allonge (plus de 34 mois en 2004) en raison notamment de l’instauration de la procédure d’appel des décisions des cour d’assises (L. n° 2000-516 du 15 juin 2000 , V. C. pr. pén.,...

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