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Article
Effets du divorce : poursuite de la collaboration entre époux
Effets du divorce : poursuite de la collaboration entre époux
L’existence des relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux.
par Julien Marrocchellale 16 novembre 2012
La question du report de la date des effets du divorce fait l’objet d’un contentieux fourni, comme en témoigne, une nouvelle fois, le présent arrêt de rejet rendu sous l’empire de l’article 262-1 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui permet aux époux de demander au juge de fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation de cohabitation et de collaboration entre eux (sur la notion de collaboration, V. plus largement, R. Le Guidec, Droit patrimonial de la famille, v° Liquidation de la communauté : identification des biens, Dalloz Action n° 143.35). Si, dans la majorité des hypothèses, la Cour de cassation rejette la qualification de collaboration en sanctionnant les juges du fond qui la retiennent, (V. par ex., Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 04-13.603 ; AJ fam. 2007. 35, obs. S. David 
; JCP N 2006. 1279, note Brémond ; JCP 2006. I. 193, obs. Tisserand-Martin ; 16 juin 2011, n° bah, Dalloz actualité, 5 juill. 2011, obs. S. Bigot de la Touanne ), le présent arrêt nous fourni quant à lui, un nouvel...
