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Article
Exploitation des œuvres de journalistes: bientôt la commission…
Exploitation des œuvres de journalistes: bientôt la commission…
Le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est publié au Journal officiel du 28 août.
par J. Daleaule 9 septembre 2010
La loi n° 2009-699 du 12 juin 2009, dite « Hadopi I » a créé une section relative au droit d’exploitation des œuvres des journalistes (art. L. 132-35 à L. 132-45 CPI). Ces nouvelles dispositions prévoient, rappelons-le, une cession automatique et exclusive des droits à l’employeur des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de la convention qui les lie (art. L. 132-36 CPI). Cette exploitation a, pendant une période fixée par accord d’entreprise, pour seule...
