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Le fonds de dotation : de la loi au décret

Créé par la loi de modernisation de l’économie, le fonds de dotation va pouvoir éclore : un décret du 11 février 2009 précise son organisation, son fonctionnement et son contrôle.

par L. Turle 19 février 2009

L’objectif de la mise en place de cette nouvelle personne de droit privé à but non lucratif est d’amplifier et de simplifier le financement privé, via le mécénat des particuliers et des entreprises, des institutions ou des actions d’intérêt général. Nouvel outil inspiré des fonds anglo-saxons (V. T. Ravel d’Esclapon, Quand la LME s’occupe de mécénat : les fonds de dotation, blog Dalloz, 22 janv. 2009), il a été salué pour sa simplicité de création et sa souplesse de gestion. Cette nouvelle structure juridique devrait participer aux développements des nouveaux partenariats privés/publics notamment dans les domaines de la culture, de la formation et de la recherche. Cependant, revers de la médaille, cette grande souplesse avait quelque peu inquiété certaines autorités de contrôle, dont la Cour des comptes. Le décret répond en partie aux craintes de manque de contrôle de la provenance et de l’utilisation des fonds.

Le fonds de dotation est « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de...

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